Légal
Conditions de billetterie
Master Legal Pack V2 — achat, transferts, remboursements
1. Objet
Les présentes Conditions de Billetterie complètent les CGU pour toute opération portant sur un Billet. Sauf indication contraire, l’Organisateur fournit l’Événement ; Tin Space fournit la solution technologique de billetterie et facilite le traitement des paiements et des reversements via Stripe Connect.
2. Commande et acceptation
Avant paiement, l’Acheteur doit pouvoir consulter notamment l’Événement, l’Organisateur, la date, la catégorie, la quantité, le Prix Facial, les Frais applicables, le Prix Total et les restrictions principales. Avant confirmation, l’Acheteur accepte les Conditions de Billetterie en vigueur. L’acceptation peut être enregistrée avec version, timestamp et order_id lorsque disponible.
3. Paiement et Billet
Le paiement est traité via Stripe. La Commande payante n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Chaque Billet possède un identifiant unique, un QR, un statut et des informations événementielles. Une Commande peut générer plusieurs Billets indépendants.
4. Limite de quantité
Sauf limite plus restrictive applicable à l’Événement, un même Compte peut détenir au maximum 10 Billets achetés pour un même Événement, toutes Commandes actives prises en compte, selon les règles serveur réellement appliquées.
5. Prix
Le Prix Facial est défini par l’Organisateur. Sauf billet gratuit, le barème Tin Space en vigueur (Fees V3) est le suivant :
- Frais acheteur : CHF 0,99 par billet + 4 % du Prix Facial, plafonnés à CHF 6,90 par billet ;
- Frais organisateur : CHF 0,89 par billet payant hors promotion ;
- Promotion organisateur : frais organisateur à CHF 0 sur le premier événement éligible, puis CHF 0,89 par billet payant.
Exemple : 3 × 20 CHF → sous-total 60 CHF + frais acheteur 5,37 CHF = 65,37 CHF.
Les montants exacts de la Commande sont toujours présentés avant confirmation du paiement. Les coûts techniques facturés à Tin Space par ses prestataires de paiement ne constituent pas un supplément ajouté après le montant total présenté à l’acheteur.
Le Prix Total présenté immédiatement avant confirmation correspond au montant facturé pour la Commande, sous réserve d’un éventuel refus ou ajustement imposé par le prestataire de paiement dans les cas légalement applicables. Aucun supplément obligatoire Tin Space n’apparaît après confirmation. Les coûts techniques facturés à Tin Space par ses prestataires de paiement ne constituent pas un supplément ajouté après le montant total présenté à l’Acheteur.
Un Billet annoncé comme gratuit reste gratuit pour l’Acheteur sauf frais clairement et préalablement annoncés.
6. Transfert gratuit
Le Transfert gratuit peut être proposé lorsqu’un Billet est valide, non utilisé, non annulé et non engagé dans une Revente ou autre opération incompatible. Il peut être proposé vers un Utilisateur Tin Space, par e-mail ou lien sécurisé, selon les options disponibles. Après finalisation : ancien QR invalidé ; nouveau Titulaire reconnu. Le Transfert change le détenteur sans créer une nouvelle vente.
7. Revente
La Revente payante n’est active que lorsqu’elle est techniquement et financièrement opérationnelle (paiement du nouvel Acheteur, crédit ou remboursement correct du vendeur, invalidation de l’ancien Billet, absence de double droit). Certaines fonctionnalités de revente peuvent être proposées lorsque cette option est disponible pour l’Événement ; les conditions applicables sont affichées avant la mise en vente et l’achat.
8. Âge, QR, fraude
La détention d’un Billet ne garantit pas l’entrée si l’âge minimum applicable n’est pas respecté. Le QR ne doit pas être partagé publiquement. La première validation régulière peut rendre le Billet définitivement utilisé. Tin Space peut invalider un Billet en cas de fraude, duplication, remboursement, chargeback frauduleux ou manipulation.
9. Remboursements
Pas de remboursement contractuel automatique en cas de simple changement d’avis, sous réserve des droits impératifs. En cas d’annulation définitive, une procédure de remboursement est organisée. En cas de report, le Billet reste en principe valable pour la nouvelle date. Voir
Annulations et remboursements.10. Support
Version documentaire : 2026.08.3 · Master Legal Pack V2 · Éditeur : NIANG DJIBY, Fribourg (CH) · support@tinspaceapp.com