Légal
Annulations et remboursements
Master Legal Pack V2 — cadre acheteur et organisateur
1. Cadre
Cette politique complète les Conditions de billetterie. Stripe est un prestataire technique ; ses mécanismes opérationnels n’effacent pas les droits contractuels ou légaux applicables.
2. Changement d’avis
Sauf règle impérative ou condition plus favorable, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit contractuel général au remboursement simplement parce qu’il ne souhaite plus participer. Lorsque disponibles, Transfert ou Revente peuvent être utilisés ; la mise en Revente ne garantit pas qu’un acquéreur sera trouvé.
3. Annulation définitive
L’Organisateur informe Tin Space sans délai. Une procédure de remboursement est mise en œuvre selon le statut des paiements et reversements, la cause, les conditions applicables et le droit. Lorsque les sommes sont encore disponibles côté plateforme, Tin Space peut procéder aux remboursements ; lorsque l’Organisateur a déjà reçu des sommes, celui-ci peut devoir les restituer.
4. Report
Le Billet reste en principe valable pour la nouvelle date. L’Organisateur communique les changements importants. Selon les circonstances, une possibilité de remboursement peut devoir être proposée.
5. Fraude, erreur, obligation légale
Tin Space peut intervenir lorsqu’un remboursement est requis ou justifié.
6. Billet utilisé et frais
Un Billet déjà valablement utilisé n’est en principe pas remboursable, sauf lorsque le droit l’impose ou qu’une situation exceptionnelle est reconnue. Le traitement des Frais de Service dépend de la raison du remboursement, du service fourni, des frais supportés et du droit applicable. Aucune clause ne prive l’Acheteur d’un droit impératif.
7. Contact
Version documentaire : 2026.08.3 · Master Legal Pack V2 · Éditeur : NIANG DJIBY, Fribourg (CH) · support@tinspaceapp.com