Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de Tin Space, plateforme numérique dédiée à la découverte, à la promotion, à l’organisation et à la participation à des événements culturels, musicaux, sportifs, festifs et de divertissement.

Tin Space combine notamment un réseau social événementiel, des Profils Utilisateurs, Organisateurs et Artistes, des publications, stories, vidéos, commentaires et interactions, un moteur de découverte, des fonctionnalités géographiques lorsque proposées, une billetterie électronique (QR, Wallet lorsque disponible), l’achat de plusieurs Billets, des Transferts, une éventuelle Revente lorsqu’elle est opérationnelle, des outils Organisateur (dont scan), et l’assistant Tinia.

Sauf indication contraire, Tin Space n’est pas l’organisateur physique des Événements. L’Organisateur demeure responsable de l’existence, de l’organisation, de l’exécution, du lieu, de la sécurité, des autorisations, de la programmation et des informations publiées. Tin Space fournit l’infrastructure de publication, de Commande, de paiement (via Stripe / Stripe Connect), de création des Billets et de certains contrôles techniques.

Tin Space est un service exploité par NIANG DJIBY, Avenue Jean Marie Musy 9, 1700 Fribourg, Suisse. À la date de publication, Tin Space n’est ni une SA ni une Sàrl distincte de son exploitant. Contact : contact@tinspaceapp.com · support@tinspaceapp.com · djiby@tinspaceapp.com · +41 78 258 03 35.

« Acheteur », « Artiste », « Billet », « Certification Tin Space », « Commande », « Contenu », « Événement », « Frais de Service », « Frais Organisateur », « Organisateur », « Plateforme », « Prix Facial », « Prix Total », « Revente », « Tinia », « Titulaire », « Transfert » et « Utilisateur » s’entendent au sens du Master Legal Pack V2. La Certification Tin Space est distincte du KYC Stripe.

Selon la situation : (1) convention individuelle ; (2) Conditions Organisateurs ou Artistes ; (3) Conditions Particulières de l’Événement ; (4) Conditions de Billetterie ; (5) présentes CGU ; (6) Règles de la Communauté. La Politique de confidentialité et la Politique Cookies régissent l’information relative aux données. En cas de contradiction, la disposition la plus spécifique prévaut dans la mesure autorisée par le droit.

Certaines parties de Tin Space peuvent être consultées sans Compte. L’âge minimum pour créer un Compte est de 16 ans ; une date de naissance exacte est requise. Les 16–17 ans utilisent Tin Space sous réserve du droit applicable et des restrictions d’Événement. Un Utilisateur de moins de 18 ans ne peut pas utiliser le checkout pour un Événement 18+. Le contrôle physique d’âge / d’entrée relève de l’Organisateur ou du lieu.

Un Compte peut être créé par e-mail, Apple ou Google. Les informations fournies doivent être exactes, actuelles et non trompeuses. L’Utilisateur protège ses moyens d’authentification et signale tout accès suspect. Tin Space peut fermer des sessions, révoquer des tokens ou suspendre temporairement un Compte.

La création ou finalisation du Compte nécessite l’acceptation des documents obligatoires. Tin Space peut conserver document_key, version, horodatage, source, identifiant Utilisateur et hash. Les anciennes acceptations ne sont pas modifiées. Le consentement marketing est distinct, facultatif lorsque requis, et son retrait ne ferme pas le Compte ni n’annule un Billet.

Les Utilisateurs peuvent suivre, liker, commenter, partager, signaler et bloquer selon les options disponibles. Sont interdits notamment bots, scraping abusif, spam, manipulations artificielles d’engagement, contournement de restrictions et attaques du système de Billets. Le blocage peut limiter interactions, mentions et apparitions dans le feed.

Tin Space peut recourir à une modération humaine et/ou automatisée. Selon gravité, répétition, risque, fraude ou obligation légale, Tin Space peut retirer un Contenu, réduire des fonctionnalités, avertir, suspendre, bannir, suspendre un Événement ou une billetterie, ou invalider un Billet frauduleux. Lorsque l’option est proposée dans l’Application, une décision peut être contestée depuis Tin Space ; à défaut : support@tinspaceapp.com.

Tin Space peut classer et recommander des Événements selon ville, distance, date, préférences, comptes suivis, popularité et pertinence estimée, sans garantir un classement, un volume de ventes ou une fréquentation. Tinia est un assistant de découverte dont les réponses peuvent être incomplètes ou erronées ; il ne garantit ni sécurité, ni qualité, ni disponibilité d’un Événement. Voir la Politique de confidentialité.

Avant paiement, Tin Space présente notamment la nature du Billet, le Prix Facial, les Frais de Service applicables, la quantité, le Prix Total et les restrictions importantes connues. Le paiement est traité via Stripe. Tin Space ne stocke pas nécessairement les données complètes de carte.

Le Prix Facial est défini par l’Organisateur. Sauf billet gratuit, le barème Tin Space en vigueur (Fees V3) est le suivant :

• Frais acheteur : CHF 0,99 par billet + 4 % du Prix Facial, plafonnés à CHF 6,90 par billet ;
• Frais organisateur : CHF 0,89 par billet payant hors promotion ;
• Promotion organisateur : frais organisateur à CHF 0 sur le premier événement éligible, puis CHF 0,89 par billet payant.

Exemple : 3 × 20 CHF → sous-total 60 CHF + frais acheteur 5,37 CHF = 65,37 CHF.

Les montants exacts de la Commande sont toujours présentés avant confirmation du paiement. Les coûts techniques facturés à Tin Space par ses prestataires de paiement ne constituent pas un supplément ajouté après le montant total présenté à l’acheteur.

Le Prix Total présenté immédiatement avant paiement correspond au montant obligatoire de la Commande. Aucun frais obligatoire Tin Space non indiqué n’est ajouté après confirmation. Les coûts techniques supportés par Tin Space auprès de ses prestataires ne constituent pas un supplément ultérieurement facturé à l’Acheteur lorsqu’ils ne sont pas indiqués comme étant à sa charge.

Sauf limite inférieure fixée pour un Événement, un même Compte peut détenir au maximum 10 Billets achetés pour un même Événement, toutes Commandes actives prises en compte, selon les règles serveur appliquées. Chaque Billet a son identifiant, son QR et son statut. L’Utilisateur ne doit pas diffuser publiquement son QR ni tenter de l’utiliser plusieurs fois. Un Billet scanné valablement peut devenir définitivement utilisé.

Lorsque disponible, un Billet peut être ajouté à Apple Wallet (et éventuellement Google Wallet). Le serveur Tin Space reste la source de vérité ; un pass encore présent sur un appareil peut être invalide après Transfert, Revente, remboursement, annulation ou invalidation.

Un Transfert gratuit peut être proposé pour un Billet valide, non utilisé, non annulé et non engagé dans une opération incompatible, vers un Utilisateur Tin Space, par e-mail ou lien sécurisé. Après finalisation, l’ancien QR est invalidé et le destinataire devient le Titulaire reconnu. Un Transfert gratuit ne peut servir à exiger clandestinement un paiement via Tin Space.

La Revente payante n’est proposée que lorsqu’elle est techniquement et financièrement opérationnelle. Elle ne devient définitive qu’après paiement du nouvel acquéreur, invalidation du droit précédent, attribution du nouveau Billet et enregistrement correct des flux. Les conditions sont affichées avant mise en vente et achat. Tin Space n’autorise pas une transaction financière incomplète.

Sauf droit impératif ou condition plus favorable, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit contractuel général au remboursement pour simple changement d’avis. En cas d’annulation définitive, une procédure de remboursement est mise en œuvre selon le statut des fonds et le droit applicable. En cas de report, le Billet reste en principe valable pour la nouvelle date. Un Billet déjà valablement utilisé n’est en principe pas remboursable, sauf obligation légale ou situation exceptionnelle reconnue.

Les contestations bancaires légitimes sont possibles ; les chargebacks abusifs sont interdits. Détails :

L’accès Organisateur peut nécessiter l’acceptation des Conditions Organisateurs et Stripe Connect pour les paiements. La Certification Tin Space est distincte du KYC Stripe et ne garantit ni réalisation, ni qualité, ni solvabilité. L’Organisateur garantit exactitude, autorisations, sécurité, âge, alcool le cas échéant, droits médias et obligations fiscales. Tin Space peut différer un reversement en cas de fraude, risque, litige ou obligation légale.

Les Profils Artistes sont régis par les Conditions Artistes. En V1, Tin Space n’est pas partie au contrat de booking entre Artiste et Organisateur lorsqu’il ne fait que faciliter une prise de contact.

Sous réserve des droits de tiers, Tin Space (ou son exploitant) conserve ses droits sur le logiciel, l’interface, les marques et contenus propres. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus et accorde à Tin Space une licence non exclusive nécessaire à l’hébergement, l’affichage et la promotion raisonnable du service. Signalements IP : djiby@tinspaceapp.com — voir

Les traitements sont détaillés dans la

. Tin Space cherche une disponibilité raisonnable sans garantie permanente. Tin Space répond de ses propres actes selon le droit applicable ; sauf responsabilité propre, Tin Space n’est pas responsable du déroulement physique de l’Événement. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Tin Space peut suspendre un Compte en cas de violation, fraude, risque ou obligation légale. La suspension sociale ne doit pas annuler arbitrairement un Billet légitimement acheté, sauf motif spécifique (fraude, remboursement, etc.). L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis l’Application. Certaines données financières ou probatoires peuvent être conservées pour obligations légales, comptabilité, litiges ou fraude.

Tin Space peut modifier la Plateforme et les documents juridiques ; une modification substantielle peut exiger une nouvelle acceptation. Les versions antérieures sont archivées. Tin Space pourra transférer le service à une future société exploitante sous réserve du droit applicable et de l’information nécessaire — sans présenter Tin Space aujourd’hui comme une SA ou Sàrl.

Droit suisse, sous réserve des dispositions impératives. Sous réserve des fors impératifs, les litiges relèvent des juridictions compétentes du canton de Fribourg. Support : support@tinspaceapp.com (objectif opérationnel : réponse sous 24 h lorsque raisonnablement possible, sans garantie absolue).