Conditions organisateurs

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne utilisant les fonctions Organisateur. L’Organisateur doit accepter la version applicable avant activation. Il garantit sa capacité, ses pouvoirs et son droit d’agir au nom de l’entité concernée. Un particulier peut être Organisateur lorsque Tin Space l’autorise ; ce statut ne le dispense d’aucune obligation légale applicable à son Événement.

Pour vendre des Billets payants, l’Organisateur doit satisfaire aux exigences Stripe Connect (identité, informations bancaires, justificatifs selon Stripe). L’impossibilité de les satisfaire peut suspendre paiements ou reversements.

La Certification Tin Space (« Certifié Tin Space ») est une vérification supplémentaire distincte du KYC Stripe. Elle ne garantit pas la réalisation de l’Événement, la qualité, la sécurité absolue, la solvabilité ni la satisfaction. Tin Space peut accorder, refuser, suspendre ou retirer le badge pour motif légitime.

L’Organisateur garantit l’existence réelle de l’Événement, l’exactitude des informations, le droit d’organiser et d’utiliser le lieu, les autorisations et licences nécessaires, les assurances éventuellement requises, les capacités d’accueil, la sécurité physique, le respect des restrictions d’âge et des règles relatives à l’alcool, les droits relatifs aux Artistes annoncés et aux médias (affiches, photos, vidéos, logos, marques, musiques), ainsi que ses obligations fiscales et administratives.

L’Organisateur est responsable du titre, de la description, du lieu, de la date, de l’heure, du line-up, du prix, des restrictions, des médias et de l’âge minimum. Tin Space peut imposer une attestation de conformité avant publication. Une publication immédiate ne constitue pas une validation juridique de Tin Space.

Sont notamment interdits les faux Événements, les activités illégales ou criminelles, l’exploitation sexuelle, et les événements principalement destinés à des activités sexuelles commerciales. Tin Space peut suspendre ou retirer tout Événement présentant un risque raisonnable de non-conformité.

Le Prix Facial est défini par l’Organisateur. Sauf billet gratuit, le barème Tin Space en vigueur (Fees V3) est le suivant :

• Frais acheteur : CHF 0,99 par billet + 4 % du Prix Facial, plafonnés à CHF 6,90 par billet ;
• Frais organisateur : CHF 0,89 par billet payant hors promotion ;
• Promotion organisateur : frais organisateur à CHF 0 sur le premier événement éligible, puis CHF 0,89 par billet payant.

Exemple : 3 × 20 CHF → sous-total 60 CHF + frais acheteur 5,37 CHF = 65,37 CHF.

Les montants exacts de la Commande sont toujours présentés avant confirmation du paiement. Les coûts techniques facturés à Tin Space par ses prestataires de paiement ne constituent pas un supplément ajouté après le montant total présenté à l’acheteur.

Une période promotionnelle organisateur (par exemple plusieurs mois calendaires à compter de la première vente payée admissible) peut s’appliquer lorsqu’elle est active ; le détail affiché dans le produit fait foi.

Les reversements sont gérés via Stripe Connect selon l’architecture et le calendrier produit réels (généralement après l’Événement, sous réserve de traitements Stripe, contrôles, remboursements, risques et litiges). Tin Space peut différer un payout en cas de fraude, risque, annulation, plaintes, chargeback, contrôle KYC ou obligation légale.

L’Organisateur informe Tin Space sans délai d’une annulation définitive et coopère aux remboursements. Les coûts d’un litige peuvent lui être imputés lorsqu’ils résultent de l’annulation, de la non-réalisation, d’une fraude, d’une information trompeuse ou d’un manquement. Tin Space peut suspendre immédiatement une billetterie suspecte.

Les rôles peuvent notamment comprendre Manager, Éditeur et Scanner. L’Organisateur principal est responsable des accès accordés et doit retirer les accès inutiles.

Tin Space peut suspendre l’Organisateur ou un Événement en cas de risque raisonnable. La résiliation du Compte ne supprime pas les dettes, remboursements, chargebacks ni obligations concernant les Événements déjà vendus.